Constat d'accident europeen pdf

2019-09-17 16:45

Author: ILOVEPDF. COM Created Date: 8: 16: 26 AMdclaration daccident au verso du constat. Noubliez pas de prciser o et quand votre vhicule sera visible pour que lexpert puisse au plus vite examiner les dgts. Ne modifiez en aucun cas la partie constat (recto). Transmettez ce document sans retard votre Assureur. constat d'accident europeen pdf

Le site pour savoir comment tablir un constat amiable en toute simplicit! Tlchargez votre constat au format PDF et imprimez le afin de pouvoir le remplir facilement en cas de besoin, afin de permettre aux assureurs des deux parties de dterminer la responsabilit du conducteur du vhicule fautif, qui a caus les dommages l'autre conducteur dans des circonstances dterminer!

Here you can download the official European Accident statement in a variety of languages. English, Spanish, French, Dutch, German, Czech, Polish and Portuguese Constat amiable daccident auto LeLynx mis jour le 8 novembre 2018 Lobjectif dun constat amiable est de clarifier les circonstances dun accident de la route, afin que chaque partie soit indemnise au mieux, quil y ait des blesss ou non. constat d'accident europeen pdf Tous nos documents utiles et pratiques (format PDF). Cliquez sur le titre qui vous intresse pour consulter tlcharger imprimer: Constat Accident Auto

Mode demploi du Constat amiable Dclaration daccident Ce constat est conforme au modle retenu par le Comit Europen des Assurances (C. E. A. ). A utiliser pour tout accident automobile. constat d'accident europeen pdf Remplir un constat daccident est primordial afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. Il est important de remplir votre constat amiable directement aprs votre accident pour viter dventuels problmes avec des personnes mal intentionnes. Le recto du constat Que faire en cas d'accident? Quelles quen soit les circonstances, conservez votre sang froid et restez courtois. S'il n'y a que des dgts matriels: Prsentez spontanment votre attestation d'assuranceet votre permis de conduireet remplissez tranquillement et soigneusement, avec l'autre conducteur, un seul et mme constat amiable. DCLARATION DACCIDENT remplir par le souscripteur, transmettre immdiatement SON assureur. non oui non oui non oui non oui non oui non oui LAUTORITE VERBALISANTE Atil t dress procsverbal? CONSTAT AMIABLE DACCIDENT AUTOMOBILE. Date de laccident 2 Localisation Heure Date of the accident Lieu: Locality Time ACCIDENT REPORT

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